Conditions générales de vente de la srl Immo Découvertes pour ses missions d’expertise immobilière

Bureau d’Expertises COLMANT & JACQUES

Art 1er. Sauf convention particulière contraire, les factures émises par Immo Découvertes sont payables dans les 15 jours de leur émission, à l’un des comptes bancaires renseignés au recto des factures et ci-dessous.

Art 2. En cas de retard de paiement, la seule échéance du terme vaut mise en demeure de plein droit.

Ce retard rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les créances d’Immo Découvertes, même celles qui ne sont pas échues.

Art 3. En cas de retard de paiement, les sommes impayées, y compris celles de dettes non encore échues, porteront de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux légal multiplié par 1,3.

Si le défaut de paiement persiste plus de 15 jours après l’échéance du terme indiqué à l’art 1er, le débiteur sera redevable à Immo Découvertes d’une indemnité forfaitaire (clause pénale) équivalente à 10% de toutes les sommes lui restant dues en principal, tant à raison de l’échéance (art 2, 1er alinea) que de la déchéance (article 2, 2ème alinea) du terme, avec un minimum de 75€.

Art 4. Immo Découvertes se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision équivalente à 100% de son devis avant toute prestation quelconque.

Art 5. Lorsque Immo Découvertes est chargée de procéder à une expertise dite « à frais communs », par exemple entre bailleur et preneur ou entre vendeur et acheteur, la créance d’Immo Découvertes en principal et accessoires est due solidairement et indivisiblement par tous ceux pour compte de qui la mission d’expertise est menée, quelle que soit la part contributoire de chacun d’eux, et même si, à l’origine, chacun d’eux ne s’était vu réclamer que sa part contributoire.

Art 6. Immo Découvertes s’engage à exécuter la mission dans le délai convenu, sans préjudice toutefois de la force majeure ou de l’application de l’article 4.

En cas de retard persistant plus de 60 jours après la date convenue, éventuellement prorogée du délai pendant lequel sa mission est temporairement suspendue par la force majeure ou par application de l’article 4, Immo Découvertes sera redevable à son (ses) donneur(s) d’ordre d’une indemnité équivalente au prix convenu qui, le cas échéant, sera répartie entre ses donneurs d’ordre.

Art 7. Les tribunaux compétents pour juger de tous les conflits pouvant surgir entre parties sont ceux dans le ressort territorial desquels est situé le siège d’Immo Découvertes srl.

Immo Découvertes srl – Rue Auguste Latour 84 – 1440 Braine-le-Château

TVA BE 0465.511.116 – Belfius BE43 7795 9570 2801 – BNP P Fortis BE96 0013 2956 9805